Avec ce Règlement, il est difficile que les étudiant-e-s ne soient pas
touché-e-s /affecté-e-s/visé-e-s
Les articles du Règlement Disciplinaire du YÖK (Conseil d'Enseignement Supérieur), qui perpétue dans les universités l’esprit du coup d'État de 1980, sont propices à toutes les interprétations, et planent comme une épée de Damoclès sur la tête des étudiant-e-s.
Les étudiant-e-s qui participent à des manifestations de protestation dans les universités, déclarent de manière écrites leurs positions politiques, critiquent l’administration de l’université, ne sont pas seulement la cible des tribunaux spéciaux mais aussi des administrations des universités.
Alors que près de 600 étudiant-e-s se trouvent actuellement en prison, une partie des étudiant-e-s détenu-e-s en préventive, sans attendre le résultat du procès, est puni selon le Règlement Disciplinaire des universités.
Bien que les membres du corps enseignant aient lancé une campagne au niveau national nommée « Ne touche pas à mon étudiant-e-s » contre les sanctions judiciaires et administratives restreignant la liberté d’expression et qui sont à l’origine de l’exclusion des étudiant-e-s de leur université, bien que le coup d'État du 12 septembre 1980 soit en train d’être jugé dans les salons des cour de justice, le Règlement Disciplinaire du YÖK (Conseil d'Enseignement Supérieur), qui perpétue l’esprit du coup d'État comme au premier jour spécifiquement avec l’interdiction des « activités politiques », continue de planer sur la tête des étudiant-e-s comme une épée de Damoclès.
Il n'est pas rare de lire dans la presse des articles concernant des cas d’étudiant-e-s qui, qu’une procédure légale soit intentée à son encontre ou non, subissant la colère des recteurs et doyens d’université, sont condamné-e-s à une sanction disciplinaire.
Celui/celle qui touche au recteur est grillé
Par exemple, ces derniers jours, s’appuyant sur le Règlement Disciplinaire du YÖK (Conseil d'Enseignement Supérieur), une sanction a été donnée collectivement à des étudiant-e-s de l’université Süleyman Demirel. Le 3 octobre 2011, s’appuyant sur des articles du Règlement Disciplinaire du YÖK (Conseil d'Enseignement Supérieur), 51 étudiant-e-s qui protestaient contre l’augmentation des frais d’inscriptions ont été condamné-e-s à une sanction d’éloignement de 15 jours. Quand à un étudiant qui protestait contre une enquête, il a été puni d’un mois d’éloignement de l’université. Les sanctions contre les étudiant-e-s ont été appliquées à partir du 5 mars 2012.
Quand à la cause de la sanction disciplinaire à laquelle a été condamné un étudiant de l’université de Marmara, le motif en fut un écrit sur Ekşisözlük (sorte de dictionnaire ouvert. L’écrit en question critiquait le nouveau directeur du département de communication). Accusé d’avoir insulté doyen de la faculté de communication, Yusuf Devran, Mikail Boz a été condamné à un semestre d’éloignement de l’université, sanctions qui a été par la suite ramenée à une semaine par la direction de l’université.
La situation de Erdem Özdemir, étudiant en troisième année à l’université de Celal Bayar est plus grave, ses liens avec l‘université ont été totalement coupés.
L’étudiant, qui avait protesté contre la venue du vice premier ministre Bülent Arınç à l’université de Celal Bayar et qui avait eut une dispute avec le recteur de l’université Mehmet Pakdemirli a d’abord été condamné à une peine d’éloignement d’un an, puis par une décision du 6 mars, arguant d’une autre manif à laquelle il aurait participé, son exclusion définitive de l’université a été prononcée.
Mais à la suite d'un recours présenté par Özdemir au conseil de discipline, le 26 mars, la sanction d’exclusion a été annulée. Si le conseil de discipline avait persisté dans sa décision d’exclusion définitive, selon le règlement disciplinaire du YÖK, il n’aurait désormais plus été possible non plus pour Erdem Özdemir, de continuer ses études dans une autre université.
Un autre fait de ce genre a eut lieu à l’Université Technique de la Mer Noire (KTÜ). Gizem Görnaz, une étudiante de 22 ans, qui, dans un article paru dans le quotidien Evrensel avait critiqué İbrahim Özen, le recteur de l’Université Technique de la Mer Noire (KTÜ), a été condamnée par le tribunal pénal de première instance de Trabzon à 11 mois et 20 jours de prison. La peine a été commuée en sursis mais la colère de la direction de l’université elle n’a pas connu de délai. Au début du mois de février, Görnaz a été condamnée à une sanction d’éloignement d’un semestre.
La sanction la plus lourde du Règlement concerne les activités politiques
Les sanctions données par les directions des universités, s’appuient sur le Règlement du YÖK (Conseil d'Enseignement Supérieur ). Mais dans ce Règlement se trouvent des articles tels que pouvant être utilisés comme on veut, un-e étudiant-e peut être puni-e-s d’un avertissement pour avoir joué de la musique à l’université ou sanctionné-e-s par un ou deux semestre d’éloignement de la fac pour avoir tenus des propos contre les directeurs.
Selon le Règlement, « Avoir des comportements et attitudes qui ne conviennent pas à la qualité d’étudiant-e » est puni d’un avertissement, « Avoir des comportements de nature à porter atteinte au sentiment de respect et de sécurité requit par le statut d’étudiant-e » appelle un blâme. Un des autres articles qui est puni d’un avertissement quand à lui rappelle les jours kafkaïens de la période du 12 septembre 1980 (coup d'État) : « Ne pas répondre dûment aux questions posées par les autorités compétentes, sans avoir un motif légitime. » !
Un des sujets sur lesquels le Règlement Disciplinaire du YÖK ( Conseil d'Enseignement Supérieur) montre une sensibilité particulière concerne la protection de l’ordre militaire du coup d'État du 12 septembre durant les cérémonies officielles:
«Occuper les espaces réservés aux membres du corps enseignant et aux invité-e-s, durant les réunion et les cérémonies. » vaut un avertissement, « Malgré les mises en garde, continuer, durant les réunions et les cérémonies l’occupation des espaces réservés aux membres du corps enseignant et aux invité-e-s. » et « Durant les réunions et cérémonie, avoir des comportement qui portent atteinte au programme et à l’ordre de la cérémonie », peuvent être sanctionnés par une semaine à un mois d’éloignement de l’université. Quand à « Avoir des comportements et attitudes perturbatrices de la cérémonie du drapeau, ou bien, durant la cérémonie, de manière obstinée, ne pas manifester le respect requis. » est sanctionné par l’exclusion de l’université.
Alors que dans le Règlement, des articles considèrent le fait de : « Seul-e ou en groupe parler de manière agressive et négative des personnes ou des décisions des dirigeant-e-s de l'administration de l’enseignement supérieur, faire des publications, inciter les étudiant-e-s à entreprendre des actions contre eux. » ou bien « Faire des publications interdites » comme des fautes disciplinaires nécessitant des sanctions d’un ou deux semestre d’éloignement, « Faire de la propagande idéologique » est considéré comme un motif d’exclusion définitive.
D'après les paragraphe b et c de l'article 10 du règlement : « Perturber, dans un but idéologique et politique l'ordre de travail et la tranquillité des institutions d'enseignement supérieur, ou bien se joindre à des actions du type boycott, occupation, obstruction, ralentissement du travail du personnel, et fomenter des actions dans ce but », et « A l'intérieur de l'enceinte des institutions d'enseignement supérieur avoir sur soi, transporter et propager des tracts, pancartes, autocollants et autres matériel a but politique ou idéologique, ou bien faire de la propagande idéologique orale ou écrite à l'intérieur et sur les bâtiments et le mobilier des institutions, en écrivant, dessinant, faisant des discours » sont des situations qui nécessitent l'exclusion définitive de l'enseignement supérieur de l'étudiant-e...
Ce règlement restreint la vie et le mouvement des étudiant-e-s
L'avocat Mehmet Ersoy, pour qui les articles relatifs aux activités politiques contenues dans le Règlement du YÖK signifient « interdit de penser », met aussi l'accent sur le fait que les articles définissant la dignité et l’honneur de l’étudiant-e qui se trouvent dans le règlement servent à restreindre le mode de vie et de mouvement des étudiant-e-s.
Quand au secrétaire général du syndicat Eğitim-Sen (syndicat d'enseignant-e-s affilié à KESK la Confédération des Syndicats de Travailleur-se-s du Secteur Public) Mehmet Bozgeyik, il pointe pour sa part que les Règlements Disciplinaires présents dans un certains nombres d'institutions comportent une dimension oppressive et autoritaire, et il ajoute que les articles antidémocratiques qui se trouvent aussi bien dans le Règlement des Travailleur-se-s du secteur public que dans le Règlement Disciplinaire du YÖK (Conseil d'Enseignement Supérieur) restreignent la liberté d'expression de l'individu.
Bozgeyik déclare que « Les activités quotidiennes des étudiant-e-s dans l'université, les luttes qu'ils/elles mènent dans les syndicats, les actions pour une université démocratique ainsi que le fait pour des étudiant-e-s de se joindre à des activités en dehors de l'université sont considérés comme des délits. » Et considère que le Règlement Disciplinaire du YÖK (Conseil d'Enseignement Supérieur ) vise à une uniformisation des étudiant-e-s.
Burhan Şenatalar professeur docteur, membre du personnel enseignant de l'Université de Bilgi à Istanbul, et ancien membre du YÖK (Conseil d'Enseignement Supérieur) , indique que les articles du Règlement Disciplinaires du YÖK (Conseil d'Enseignement Supérieur ) sont appliqués de manières plus ou moins souple ou sévère selon les directions d'université, et estime que ce règlement datant des années 1980 doit absolument être modifié. Selon Şenatalar, il faut regarder la question à partir d'une perspective plus large et partant d'un débat sur la relation université-libertés, opérer des modifications/un nettoyage dans le droit dans le sens de la liberté.
Le président du YÖK (Conseil d'Enseignement Supérieur), professeur docteur Gökhan Çetinsaya, dans une déclaration publiée dans le quotidien Taraf, le 1er février, peu après sa prise de fonction, disant que le Règlement porte les traces de l'année 1985, déclarait: « Nous tenons à préciser que nous menons actuellement un travail de redéfinition de ce règlement avec une approche en accord avec les réalités du 21ème siècle, et prenant en compte la transparence, la qualité et la liberté académique ». Quand aux responsables du YÖK, se refusant, malgré nos questions insistantes à une quelconque déclaration officielle, ils soutiennent que les travaux évoqués par Gökhan Çetinsaya dans sa déclaration se poursuivent.
La question de savoir s'il existe ou non au YÖK ( Conseil d'Enseignement Supérieur) des projets de modification du règlement et celle de quelle sera la nature de ces changements sera sans aucun doute éclaircie dans les temps à venir, mais alors que peut être que la source du problème ne réside pas dans le Règlement mais dans le YÖK (Conseil d'Enseignement Supérieur) lui même, le sujet de l'abrogation pure et simple du YÖK n'est absolument pas à l'ordre du jour du gouvernement.
Qu'est ce que le YÖK ?
Le Conseil d'Enseignement Supérieur, le YÖK est crée au lendemain du coup d'État de 1980 dont il est un des produit. C'est l'instance qui dirige toutes les universités en Turquie, planifie, organise, dirige, surveille toutes les institutions de l'enseignement supérieur et de la recherche, et nomme les recteurs d'université. Ce Conseil vise à centraliser la gouvernance, la coordination et la supervision de toutes les institutions de l'enseignement supérieur. Étant une institution à caractère constitutionnel, YÖK a une pouvoir légal et contraignant sur le fonctionnement global de l'enseignement supérieur ainsi que sur les dynamiques internes de chaque université. Le YÖK se mêle directement à la vie et aux décisions des universités. Par exemple, les programmes des cours (maquettes) des départements sont préparés par le YÖK.
L'abolition de cette organe est un des thèmes importants des luttes étudiantes en Turquie et dans les actes d'accusation de nombreux étudiant-e-s emprisonné-e-s figurent la participation à des actions de protestation contre le YÖK.
Lors d'une manifestation récente un étudiant déclarait:
« Le YÖK essaie de détruire le milieu de pensée libre et de transformer les universités en caserne militaire et nous en soldats. Contre ce système d'enseignement payant, sexiste, non scientifique, antidémocratique, nous ne seront pas des étudiant-e-s sage et dociles. »
Traduction : Initiative de Solidarité avec les Étudiant-e-s emprisonné-e-s en Turquie
Source: http://www.habervesaire.com/news/bu-yonetmelikle-ogrenciye-dokunulmamasi-zor-
2294.html
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